Convention avec la famille [nom confidentiel] relative à l'octroi d'une surface de terrain nécessaire au respect du taux d'occupation du sol (1992-1992)
- 1.1 Referenskod
- A#4.B1.1/v.2013.0220
- 1.2 Titel
Convention avec la famille [nom confidentiel] relative à l'octroi d'une surface de terrain nécessaire au respect du taux d'occupation du sol
- 1.3 Datum
1992-1992
- 1.4 Beskrivningsnivå
Document
- 1.5 Omfång
Feuillet (1)