Convention entre la commune et la société Rossetti et Zuttion SA : réquisition d'inscription d'une servitude au registre foncier (1985-1985)
- 1.1 Referenskod
- A#4.B1.1/v.2013.0168
- 1.2 Titel
Convention entre la commune et la société Rossetti et Zuttion SA : réquisition d'inscription d'une servitude au registre foncier
- 1.3 Datum
1985-1985
- 1.4 Beskrivningsnivå
Document
- 1.5 Omfång
Feuillet (1)