Décision de la cour de cassation pénal : accident de travail (October 2009)
- 1.1 Référence
- A_BOL.#2.B6/v.2024.20117
- 1.2 Titre
Décision de la cour de cassation pénal : accident de travail
- 1.3 Date(s)
October 2009
- 1.4 Niveau de description
Dossier
- 1.5 Importance matérielle et support
1 cm